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LIVRE 1er - Aménagement et Equipement de l'Espace Rural

TITRE VII - Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers

Chapître 1 - Le Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière

Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

Article R171-1
Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière est composé de quatre à quatorze membres.
La répartition des sièges au sein du comité entre les représentants des experts fonciers et agricoles et les représentants des experts forestiers est calculée lors de chaque renouvellement du comité en fonction du nombre respectif d'experts de chacune de ces catégories inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9.
Chaque tranche de cent experts, arrondie à l'unité supérieure, ouvre droit à un siège, sans que le nombre de sièges dont disposent, d'une part, les experts fonciers et agricoles, d'autre part, les experts forestiers, puisse être inférieur à deux et supérieur à sept.

Article R171-2
Les membres du comité sont élus par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans.
Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont désignés sont remplacés par l'assemblée générale suivante. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui du membre qu'il remplace.

Article R171-3
Sont électeurs les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9, à jour de leurs cotisations.

Article R171-4
Pour être éligibles au comité, les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers doivent être âgés d'au moins vingt-cinq ans et être à jour de leurs cotisations.
Les organisations les plus représentatives mentionnées à l'article L. 171-1 communiquent au président du comité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les noms des candidats qu'elles proposent.
Dans la semaine suivant la date limite de dépôt des candidatures, le président du comité diffuse aux membres du conseil national les noms des candidats proposés et la date de l'assemblée générale.

Article R171-5
Les experts sont convoqués en assemblée générale par le président du comité. L'assemblée générale procède pour chaque siège à l'élection au scrutin majoritaire à deux tours. Seuls les électeurs présents ou représentés prennent part au vote. Nul n'est élu au premier tour, s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, est élu celui qui a recueilli le plus de suffrages.
Le règlement intérieur du conseil national fixe les modalités de la convocation à l'assemblée générale, du dépôt des candidatures ainsi que du scrutin.

Article R171-6
A l'issue de l'assemblée générale qui a procédé à son renouvellement par moitié, le comité élit en son sein pour une durée de deux ans, au scrutin secret, un bureau comprenant deux représentants des experts fonciers et agricoles et deux représentants des experts forestiers, dont le président et le vice-président du comité. Le président et le vice-président ne peuvent pas appartenir à la même catégorie d'experts. Le mandat de président n'est pas immédiatement renouvelable.
Le bureau se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Il est notamment chargé de préparer les dossiers de demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R171-7
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui établit l'ordre du jour. Ce dernier est joint à la convocation.
Tout membre du comité peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du comité. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Le comité délibère valablement si deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le comité est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Le comité se prononce à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Le président peut appeler toute personnalité extérieure au comité à participer à ses travaux avec voix consultative.

Article R171-8
Le comité administre le conseil national dont il établit le règlement intérieur. Il prépare le budget dont les ressources sont constituées, notamment, par la cotisation annuelle prévue par l'article L. 171-1.
Le budget et le taux de la cotisation annuelle sont soumis au vote de l'assemblée générale, statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, avant le 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle ils s'appliquent.

Section 2 : Liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.

Article R171-9
La liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est établie par le comité avant le 1er janvier de chaque année. Cette liste est publiée dans le mois qui suit la décision du comité, par voie d'affichage au siège du conseil national et par tout autre moyen approprié. Elle est notifiée au ministre chargé de l'agriculture.
Avant tout refus d'inscription ou de réinscription sur la liste, le comité met l'intéressé en mesure de présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.

Article R171-10
Peuvent demander leur inscription sur la liste prévue à l'article R. 171-9, en qualité d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :

1° Justifier d'une pratique professionnelle des missions d'expertise mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-1 d'une durée de trois années au moins, pour les titulaires de titres ou diplômes équivalents au minimum à la licence, dans les disciplines agricoles, agronomiques, forestières, juridiques ou économiques, selon la catégorie dans laquelle l'inscription est demandée, délivrés par un pays membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre ou diplôme permettant l'exercice de cette profession dans ceux de ces Etats où elle est réglementée, ou sanctionnant dans ces Etats une formation réglementée spécifiquement orientée vers l'exercice de cette profession. Le comité vérifie que les titres et diplômes présentés à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 correspondent au niveau de formation exigé, après, en tant que de besoin, consultation des ministères dont relèvent les enseignements faisant l'objet des titres et diplômes concernés ;
Les autres candidats doivent justifier d'une pratique professionnelle d'au moins 7 ans ;
La pratique professionnelle exigée au présent 1° s'entend de l'exercice, soit à titre personnel, soit sous la responsabilité d'un maître de stage, des missions d'expertise mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-1 ;

2° Ne pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

3° Ne pas avoir été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

4° Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d'une autre mesure d'interdiction en application du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce.

Les experts peuvent, le cas échéant, exercer leurs missions dans le cadre de l'une des sociétés prévues par les décrets n° 86-636 du 14 mars 1986 et n° 92-789 du 4 août 1992, ou de toute autre société dont le capital est détenu en majorité par des experts fonciers et agricoles, ou des experts forestiers, ou des anciens experts, sous réserve que ceux-ci n'aient pas été radiés.

Article R171-11
Le candidat qui sollicite son inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 adresse sa demande au conseil national avant le 1er mai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il déclare le département où il a établi ou se propose d'établir son domicile professionnel, ainsi que, le cas échéant, toutes les fonctions et activités professionnelles qu'il exerce ou se propose d'exercer.
Dans le cas où il apparaît que ces fonctions ou activités, ou une partie d'entre elles, sont, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 171-1, incompatibles avec celles d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, il doit s'engager par écrit et sur l'honneur à en cesser l'exercice à compter de la notification de son inscription sur la liste.

Article R171-12
Le candidat doit joindre à sa demande :

1. Les documents établissant son état civil ;
2. Une copie des titres ou diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation en tenant lieu ;
3. Les pièces justificatives de la pratique professionnelle requise ;
4. Un curriculum vitae dans lequel sont indiquées les activités professionnelles que le candidat a exercées antérieurement avec l'indication des dates et lieux d'exercice ;
5. Une justification ou, à défaut, un engagement de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle précisant les risques couverts et les montants de garanties dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 171-1. Le comité fixe les montants minima des garanties à souscrire ;
6. Un extrait de casier judiciaire n° 3 ;
7. Une déclaration sur l'honneur, établie sur papier libre, par laquelle l'intéressé justifie que les exigences visées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 171-10 et au deuxième alinéa de l'article L. 171-1 sont satisfaites.

Article R171-13
Tout changement intervenu au regard des conditions prévues aux articles R. 171-10 et R. 171-11, dans la situation des personnes ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9, doit être porté, sans délai, par l'intéressé à la connaissance du bureau du comité.

Article R171-14
Chaque année, le comité vérifie que, compte tenu, notamment, des changements ayant pu intervenir dans la situation de l'expert, il continue à remplir les conditions requises pour figurer sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9. Le maintien de cette inscription est subordonné à la production par l'intéressé de la justification de souscription d'une police d'assurance prévue au 5° de l'article R. 171-12. A l'occasion de cette production, l'intéressé fournit les attestations des formations continues suivies pour l'application de l'article R. 171-16.

Article R171-15
Les experts ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans et qui justifient avoir été inscrits pendant 5 ans consécutifs au moins sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 ou sur la liste prévue par le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 peuvent demander l'honorariat au comité qui statue sur leur demande.

Article R171-16
Le comité détermine les obligations minimales de formation continue auxquelles doivent satisfaire les experts en vue du maintien de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9.

Article R171-17
L'expert qui cesse ou interrompt son activité ne figure plus sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9. S'il souhaite reprendre cette activité, sa réinscription est de droit dans les trois ans qui suivent son interruption d'activité. Passé ce délai, sa demande de réinscription est examinée dans les conditions prévues aux articles R. 171-11 et R. 171-12.

Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.

Article R171-18
Le comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions fixées à la présente section connaît des manquements aux règles professionnelles, à la probité, à l'honneur et à la délicatesse.

Article R171-19
La peine de la suspension temporaire prévue à l'article L. 171-1 est comprise entre trois mois et trois ans. Le professionnel faisant l'objet d'une peine de suspension temporaire doit, dès le moment où la décision est devenue définitive, s'abstenir de se prévaloir du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier.

Article R171-20
Le fait de ne plus être inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 ne fait pas obstacle à ce que le comité connaisse des manquements commis par une personne inscrite sur cette liste à la date de ces manquements.

Article R171-21
Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le comité est composé des membres en exercice, à l'exception du président de celui-ci ainsi que, le cas échéant, d'autres membres ayant eu directement à connaître des faits à l'origine de la poursuite. Conformément à l'article L. 171-1, il est présidé par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président.

Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire

Article R171-22
Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposée contre un expert est adressée au président du comité qui la communique sans délai à l'intéressé. S'il estime que l'affaire est susceptible de donner lieu à l'exercice de l'action disciplinaire, le président saisit le président du comité siégeant en matière disciplinaire.

Article R171-23
Le président du comité siégeant en matière disciplinaire désigne comme rapporteur l'un des membres du comité. Le rapporteur convoque et entend le président du comité, l'expert poursuivi et, s'il l'estime utile, la personne à l'origine de la plainte ainsi que toute personne susceptible d'éclairer l'instruction. Il procède à toute enquête et à toute confrontation qu'il juge nécessaires. Il est dressé procès-verbal de toute audition. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue. Le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du comité siégeant en matière disciplinaire au plus tard dans les trois mois de sa désignation. Copie en est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent, si ce dernier a pris l'initiative de l'action disciplinaire.

Article R171-24
L'intéressé et le président du comité sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois avant la date fixée pour celle-ci.

S'il l'estime utile, le président du comité siégeant en formation disciplinaire peut également convoquer la personne à l'origine de la plainte et des témoins. La convocation mentionne les dispositions de l'article R. 171-25.

Article R171-25
L'expert mis en cause ou le défenseur de son choix, ainsi que le président du comité, peuvent prendre connaissance au siège du comité du dossier disciplinaire et du rapport d'instruction mentionné à l'article R. 171-23.

Article R171-26
Le comité siégeant en matière disciplinaire ne peut statuer que si les deux tiers des membres qui le constituent assistent à la séance. L'expert intéressé comparaît en personne. Il peut se faire assister par un expert, autre qu'un membre du comité, inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 et par un avocat. Si l'intéressé régulièrement convoqué ne se présente pas, le comité siégeant en formation disciplinaire peut néanmoins statuer.

Article R171-27
Le président du comité siégeant en matière disciplinaire préside l'audience qui est publique. Il dirige les débats. Il peut, d'office ou à la demande de l'intéressé, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le justifie.

Le président donne la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Il procède ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et, le cas échéant, à l'audition de la personne à l'origine de la plainte et des témoins. Il donne la parole au président du comité. L'intéressé et son défenseur ont la parole en dernier.

Après avoir entendu les parties, et hors leur présence, le comité délibère. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité peut ordonner un complément d'enquête. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure.

La décision est lue en audience publique. Elle peut comporter des modalités relatives à sa publication.

Article R171-28
Les décisions prises en matière disciplinaire sont motivées et mentionnent les noms des membres du comité qui ont siégé. Une expédition de la décision signée par le président du comité siégeant en formation disciplinaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- au président du comité ;
- à l'intéressé ;
- le cas échéant, aux personnes ou autorités à l'origine de la plainte.

Toute notification d'une décision prise en matière disciplinaire doit comporter la mention selon laquelle un recours en cassation contre cette décision peut être formé auprès du Conseil d'Etat dans le délai de deux mois à compter de ladite notification.

Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires

Article R171-29
La suspension ou la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, et à titre définitif dans le second cas, interdiction de se prévaloir du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier. La personne radiée ou, pendant la durée de la suspension, la personne suspendue ne figure plus sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9.

Législation : CODE RURAL - PARTIE LEGISLATIVE   Article L171-1 Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens. La profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, en particulier avec toute profession consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente. Elle n'est pas incompatible avec des activités de gestion immobilière sur les biens d'autrui et avec des activités d'entremise immobilière si elles ne portent pas sur une même opération que celle faisant l'objet des missions d'expertise visées ci-dessus. Il est créé un Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, doté de la personnalité morale, auquel doivent adhérer les personnes se réclamant en France du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier. L'assemblée générale des membres du conseil national vote annuellement le budget, approuve les comptes et fixe le montant des cotisations dues par ses membres. Le conseil est administré par un comité composé de représentants des experts désignés par les membres du conseil sur proposition des organisations les plus représentatives à l'échelon national des professions d'expert foncier, agricole et forestier. Ce comité, qui élit son président, prépare les délibérations de l'assemblée générale. Ce comité est chargé en particulier d'établir annuellement la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et de faire respecter les devoirs professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste tels qu'ils sont définis par un décret en Conseil d'Etat. Nul ne peut porter le titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier s'il ne figure sur la liste mentionnée ci-dessus. Le comité peut prononcer des sanctions constituées soit par un blâme, soit par un avertissement, soit par une suspension, soit par une radiation de la liste, cette dernière sanction ne pouvant être appliquée qu'en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. Quand il siège en matière disciplinaire, ce comité est présidé par un membre du Conseil d'Etat. En vue de leur inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, les intéressés justifient d'un niveau de formation et d'expérience, d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et s'engagent à respecter l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur profession. En cas d'incapacité légale, la radiation de la liste est prononcée de plein droit. Toute personne qui aura fait usage du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sans être inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus sera punie des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal. Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d'expert foncier, agricole et forestier. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste nationale, les conditions d'éligibilité et les modalités de désignation des membres du comité, ainsi que la procédure disciplinaire suivie devant celui-ci.

Les exploitations peuvent porter soit sur des petits bois, soit sur du bois d'oeuvre (gros bois), soit sur les deux en même temps.

Dans le premier cas il s'agit de déterminer, de décompter et de désigner les baliveaux à conserver, avant de procéder à l'exploitation du solde en bois de chauffage, pour obtenir une conversion ou régénération des boisements.

Lorsqu'il s'agit d'exploiter des arbres produisant du bois d'oeuvre, différentes opérations ont alors lieu. Il s'agit du martelage, du cubage, de la mise en marché, et de l'exploitation, qui peut prendre en compte des notions d'éhouppage plus ou moins importantes en quantité.

La conversion, le balivage et le bois de chauffage

ARBOREA procède à la marque, au suivi de l'exploitation, et à la mise en marché du bois de chauffage, auprés d'acquéreurs professionnels.

A cette occasion, ils procèdent généralement à la marque en réserve des baliveaux, qui sont l'avenir des parcelles forestières (régénération). Ces baliveaux sont désignés pour ne pas être exploités, et être conservés en vue d'enrichir des peuplements existants par recrutement direct. Cette opération sylvicole s'appelle la conversion, car elle transforme et valorise un peuplement devenu pauvre en un peuplement beaucoup plus riche d'avenir.

Le martelage (ou marquage)

Il s'agit de procéder à la désignation des arbres qui peuvent produire du bois d'œuvre et qui sont à exploiter. Celle-ci s'effectue à la manière d'un inventaire forestier. Mais, au lieu de n'effectuer que le dénombrement des arbres, ceux qui doivent être exploités en abandon, sont marqués du marteau de l'expert. Cela consiste en pratique à faire un flâchis, c'est à dire un enlèvement d'un peu d'écorce, puis de frapper le bois dénudé de l'estampille de l'expert.

En tant que conseil du propriétaire, nous procédons, dans le cadre d'une gestion durable et d'une approche en bon père de famille, à la désignation des bois qui peuvent être valablement enlevés ou ceux que le propriétaire lui demande d'enlever. A noter, la copie frauduleuse des marteaux d'experts forestiers relève de la même législation et des mêmes peines que la fabrication de fausse monnaie.

Le cubage

Faire le cubage consiste à établir le volume de bois correspondant au nombre de pieds inventoriés. Ainsi, une fois la coupe désignée et marquée sur le terrain, elle est "cubée" au bureau par application des données dendrométriques des arbres, c'est à dire suivant leur décroissance et leur hauteur. Cette opération détermine le volume de bois matière à prendre en compte. L'opération suivante consiste à estimer la valeur de la coupe.

Les mises en marché de coupes de bois

Les exploitations qui ont été martelées, conformément au plan simple de gestion pour les forêts qui en disposent ou pour tout autres petites parcelles et cubées, sont mises en marché par ARBOREA et ses experts forestiers, dans le cadre de ventes amiables ou de ventes groupées pour le compte du propriétaire. Le dossier de validation de vente de coupe est réalisé par ARBOREA. Il s'appuie sur le cahier des clauses générales de la Compagnie des Ingénieurs et Experts Forestiers et des Experts en Bois, édition de Septembre 1991. La procédure générale prévoit qu'une garantie de paiement et de bonne exécution de l'exploitant soit donnée par un établissement bancaire notoirement connu.

L'Ehouppage

C'est un travail qui consiste à démanteler la houppe ou houppier (la tête) d'un arbre quand il est encore sur pied (debout). C'est une technique traditionnelle, utilisée dans les forêts françaises. Le but est soit de sauvegarder et protéger la régénération et les baliveaux avoisinants (jeunes arbres) comme on peut le faire dans les forêts privées, soit d'éviter autant que faire se peut que le tronc des plus grands arbres de valeur ne se casse en tombant et perde alors la quasi totalité de sa valeur.

(établi contractuellement en 1983 entre la FEDERATION NATIONALE DU BOIS et la COMPAGNIE NATIONALE DES INGENIEURS ET EXPERTS FORESTIERS ET DES EXPERTS EN BOIS et mis à jour à effet du 1er SEPTEMBRE 1991)

I - CONDITIONS DE LA VENTE

1.1. - La vente a lieu en bloc sans garantie d'âge, de qualité, de volume, de vice apparent ou caché et de surface. Une différence en moins, supérieure à 6 % du nombre de tiges de 140 cm de circonférence ou de 45 cm de diamètre et plus, annoncé au catalogue, est considérée comme une erreur manifeste.
Dans ce cas, le vendeur se réserve d'indemniser l'acheteur sans formalité contentieuse et sans frais. La réclamation doit être formulée par écrit auprès de l'expert forestier avant le début des opérations d'exploitation. Par le seul fait de sa demande, l'acheteur s'engage à payer les frais de vérification s'il n'est pas reconnu une erreur manifeste.

1.2. - Elle comporte tous les arbres marqués au flanc sur 1 ou 2 faces et/ou à la racine, du marteau de l'expert dont l'inventaire est annexé au catalogue.
Les conditions particulières précisent si le taillis fait partie ou non de la vente. Dans le cas où le vendeur se réserve l'exploitation du taillis, mention sera faite des modalités.

1.3. - La fiche de vente de chaque article mentionne la ou les parcelles où se trouve située la coupe avec l'indication des limites matérialisées et des accès pour la visite.

1.4. - L'acquéreur qui cède la coupe est tenu d'en informer aussitôt son vendeur et reste responsable dans les conditions ci-après.

1.5. - Le vendeur fait son affaire personnelle préalablement à la vente de toutes formalités administratives, légales ou réglementaires, à telle fin que l'acquéreur ne puisse être inquiété en quoi que ce soit ni voir retarder son exploitation. A défaut, le vendeur supportera seul les conséquences dommageables des manquements aux formalités.

Il - PRIX - PAIEMENT - GARANTIE

2.1. - Le prix de vente s'entend hors taxes, net de tous frais et charges. Toutefois les conditions particulières figurant au catalogue peuvent y déroger.

2.2. - Les modalités de règlement sont précisées aux conditions particulières de chaque lot. Celles-ci peuvent être prévues :

        soit au comptant.
        soit en 2 échéances : comptant, et 90 jours.
        soit en 3 échéances : comptant, 90 jours et 180 jours.
        soit en 4 échéances : comptant, 90 jours et 180 jours et 270 jours.

Lorsque l'acquéreur souhaite s'acquitter du paiement au comptant pour un lot dont le règlement est prévu à échéances, il peut, après accord du vendeur, se libérer du prix en un seul paiement moyennant un escompte correspondant au taux légal de la Banque de France. Il a cependant l'obligation de fournir une caution bancaire ou une attestation d'assurance afin de garantir la bonne exécution du marché.

2.3. - Dans le délai de dix jours qui suit la vente, le vendeur ou son représentant adresse à l'acheteur une lettre de confirmation et/ou une facture si le vendeur est assujetti à la T.V.A. dans les conditions prévues à l'article 2.9.

Dans le délai de dix jours de la confirmation, l'acquéreur doit en accuser réception et lui remettre, par chèque émis au nom du vendeur, le montant du prix payable comptant. Dans le délai de trente jours de la vente, l'acquéreur fait parvenir les billets à ordre correspondant au paiement échelonné à terme selon les spécifications des clauses particulières de chaque article. Ces billets à ordre sont revêtus de la signature de l'acheteur et comportent l'aval de la caution bancaire ou, après accord du vendeur, celui d'une société de caution mutuelle.

2.4. - Dans ce même délai de trente jours, le vendeur ou son représentant doit avoir reçu de l'acquéreur la fiche, ses annexes et le cahier des clauses générales revêtus de sa signature et de celle de sa caution précédées de la mention "lu et approuvé". Cette régularisation vaudra, de la part de la caution, engagement solidaire au paiement du prix et à la garantie de l'exécution de toutes les conditions du cahier des clauses générales et particulières.

2.5. - Le permis d'exploiter est délivré sous huitaine par l'expert forestier à l'acheteur après l'accomplissement de ces formalités. Si celui-ci refuse d'adresser le permis d'exploiter dans le délai imparti, sans justification, il sera tenu responsable des conséquences préjudiciables à l'acheteur.

2.6. - Faute par l'acquéreur et sa caution de satisfaire aux présentes obligations dans les délais prescrits ci-dessus, le vendeur a la faculté de faire constater la résolution de la vente par une simple ordonnance de référé, après un commandement ou une lettre recommandée avec avis de réception notifiée à l'acquéreur et à sa caution, prononçant la résolution de la vente, à défaut de régularisation des formalités prescrites ci-dessus, dans le délai de 10 jours ouvrés après la réception de la lettre recommandée avec avis de réception.

L'acquéreur défaillant devra à titre de clause pénale pour la réparation de l'inexécution de ses obligations, une indemnité de 20 % du prix de soumission, nonobstant la possibilité pour le vendeur d'obtenir réparation intégrale de son préjudice.

2.7. - En aucun cas et sous aucun prétexte, le parterre de la coupe et des lieux de dépôt, dont il sera ci-après parlé, ne pourront être considérés jusqu'à parfait paiement du prix et exécution de toutes les obligations du cahier des clauses générales, comme le magasin ou chantier de l'acheteur.

Les bois qui s'y trouvent debout ou abattus pourront être retenus, soit au titre du privilège du vendeur, soit en application de l'article 119 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

2.8. - La caution s'engage à ne pas se prévaloir du bénéfice de division et de discussion.

2.9. - L'application des formalités relatives à la T.V.A. oblige l'acheteur :

   - dans le cas où le vendeur a opté pour le remboursement forfaitaire, à fournir un bulletin d'achat à chaque versement et une attestation récapitulant les paiements pour chaque année civile.
   - dans le cas où le vendeur a opté pour l'assujettissement, l'acquéreur doit la taxe de la T.V.A. en plus du prix principal. Elle est payable à chaque échéance au vu d'une facture présentée par le vendeur.

III - EXPLOITATION - DEBARDAGE - VIDANGE

3.1. - L'exploitation ne peut commencer qu'après délivrance du permis d'exploiter. L'acquéreur a la faculté de demander avant l'obtention de ce permis un constat contradictoire de l'état de la coupe et des lieux. L'acquéreur avertit le vendeur ou son représentant de la date du début des opérations au moins 3 jours à l'avance.

3.2. - L'acheteur est tenu d'exploiter les produits accidentels identifiés d'un commun accord avec le vendeur et nés avant la fin de toutes les opérations sur la coupe, si leur volume, en bois d'œuvre, n'excède pas 10 % de celui de la vente. Le prix en est facturé après négociation avec l'acheteur compte tenu des catégories, de la qualité et des dépréciations constatées.

Au-delà des 10%, l'acheteur peut refuser de les acquérir mais ne peut pas alors s'opposer à leur vente et à leur exploitation par un tiers.

3.3. - Sauf convention particulière, les houppiers sont façonnés et les branches et ramilles éparpillées sur le parterre de la coupe en éléments de longueurs inférieures à 2 mètres.
Si le propriétaire se réserve les houppiers, une clause spéciale du catalogue doit le signaler et en prévoir les modalités. Dans ce cas, l'acquéreur n'est pas tenu de les démembrer et le vendeur attendra la fin de la vidange de la coupe pour les façonner.

3.4. - Pour toutes les coupes de régénération, les houppiers sont façonnés au fur et à mesure de l'abattage. Rien ne doit être déposé sur les taches de régénération.

3.5. - L'obligation d'incinérer ou de broyer les branches et les rémanents peut être imposée sous la responsabilité de l'acquéreur qui respectera la réglementation en vigueur. Les délais fixés doivent tenir compte de cette obligation. En cas de modification de la réglementation, postérieurement à la date de la vente, de droit une prorogation de délai sera accordée à l'acquéreur.

3.6. - Pour faciliter le récolement, un repère est effectué sous la responsabilité de l'acheteur sur la souche au-dessus de la marque à la racine qui devra être respectée.

3.7. - Dans les coupes où l'abattage des arbres se réalise sans l'exploitation complète du taillis, tous les brins brisés et arrachés par l'exploitation et le débardage sont recepés ras de terre et laissés sur place.

3.8. - Le câblage avec ancrage sur les réserves est interdit.

3.9. - Le vendeur doit assurer à l'acquéreur une possibilité de sortie des produits et, si possible, une place de dépôt accessible aux camions gros porteurs. Si la vidange doit traverser la propriété d'un tiers, le vendeur fait son affaire personnelle de l'autorisation de passage et supporte les conséquences normales et prévisibles de cette utilisation. L'acquéreur demeure responsable des dégâts anormaux éventuellement occasionnés par lui.

3.10 - Au cas où il y aurait des difficultés concernant le débardage et la place de dépôt sur la propriété du vendeur, les conditions particulières le mentionneront. Le vendeur, après accord de l'expert forestier, a la faculté de suspendre le débardage et le transport en cas de période d'humidité excessive ou de dégel. Toutefois, une tolérance est accordée pour les bois abattus d'essences à détérioration rapide.

3.11 - Des précisions sont fournies dans les conditions particulières de la vente si l'évacuation suppose certaines exigences, notamment par la réglementation de la circulation sur la voirie communale de desserte de la coupe à la date de l'envoi du catalogue. Sous ces réserves, le transport est effectué par l'acquéreur sous sa seule responsabilité.

3.12 - En aucun cas, les produits ne pourront être traînés sur les chemins pierrés et goudronnés.

3.13 - Les allées, lignes et chemins doivent toujours rester libres pour permettre le passage des véhicules. En aucun cas, les produits de l'exploitation ne doivent entraver l'écoulement normal des eaux dans les fossés.

3.14 - L'acquéreur est tenu de niveler sur le parterre de la coupe et dans les chemins de terre les ornières profondes qui auraient été créées. Les fossés doivent être laissés en leur état initial.

3.15 - Lorsque des réserves auront été abattues, l'acquéreur paiera au vendeur, à titre d'indemnité, au maximum le double de la valeur de ces réserves selon l'estimation et décision de l'expert forestier. En sus et dans tous les cas, l'arbre de réserve ainsi abattu reste à la disposition du vendeur, qui garde la faculté d'en exiger l'enlèvement moyennant le paiement de sa valeur marchande.

3.16 - Lorsque des réserves auront été renversées, cassées, blessées, mutilées, écorcées ou d'une façon générale, endommagées pendant et par le fait de l'exploitation ou du débardage, l'acquéreur est tenu de payer une indemnité à dire d'expert.

3.17 - Sauf cas de force majeure, l'acquéreur est responsable de tous dommages, dégâts et délits causés par l'exploitation et la vidange des coupes ou à leur occasion, tant aux tiers qu'au propriétaire lui-même.
Cette responsabilité s'étend non seulement au fait et à la faute de ses salariés mais également à toute entreprise engagée par lui. Elle ne concerne que les dommages causés par l'application du contrat.
En cas de difficultés d'exécution de la coupe entraînant des dégâts exceptionnels, l'acquéreur est tenu d'en avertir le vendeur. Faute de trouver un accord amiable dans un délai de trente jours, les dispositions de l'article 5.1. et 5.2. deviendront applicables.

IV - DELAIS - RECOLEMENT

4.1 - L'exploitation, la vidange et l'enlèvement des produits doivent être terminés dans les délais fixés aux conditions particulières énoncées sur la fiche.
Sauf convention contraire, ce délai est fixé à 18 mois. Toutefois pour les coupes rases et de régénération celui-ci est limité à 15 mois.
Une prorogation peut être accordée à l'acheteur qui en aura fait la demande au moins deux mois avant l'arrivée du terme. Ce nouveau délai ne peut en aucun cas excéder 12 mois. Dans le cas où la demande n'a pas été formulée dans les conditions ci-dessus, l'indemnité précisée ci-après sera doublée.

4.2. - Cette prorogation donne lieu à une indemnité de retard calculée sur le prix principal de vente et qui ne saurait être inférieure :

        - Pour les coupes rases et de régénération à 1 % par mois de retard jusqu'à 6 mois et à 5 % par mois après le sixième mois.

        - Pour les coupes d'amélioration et d'éclaircie à :

                         Durée                              Indemnité totale due
            jusqu'à 3 mois                                         0,2 %
            du 4eme au 5eme mois                            1,0 %
            du 6eme au 8eme mois                            4,0 %
            du 9eme au 12eme mois                         10,0 %

          - Toute période commencée sera entièrement due.

4.3. - A l'achèvement du délai prévu aux conditions particulières ou de la prorogation, l'acquéreur qui n'a pas vidangé ni remis en état le parterre de la coupe et les emplacements de dépôt, sera astreint, après une mise en demeure de huit jours restant sans effet, à verser au vendeur à titre pénal, une indemnité journalière fixée à 0,20 % du prix principal de la coupe. Dans le cas où ce prix principal est inférieur à 50 000 F, l'indemnité journalière est portée à 2,5 %.
Cette disposition n'est pas de nature à empêcher le vendeur à faire application de l'article 1657 du Code Civil selon lequel, en matière de ventes de denrées ou de coupes de bois sur pied, la résolution de la vente à lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur après l'expiration du terme convenu pour le retirement.

4.4 - Il peut être prévu une indemnité supplémentaire à titre de clause pénale à raison d'un préjudice particulier occasionné au vendeur, à charge pour ce dernier de l'avoir préalablement indiqué dans les conditions particulières.

4.5 - Pour obtenir, en tout état de cause, la décharge de toute responsabilité ainsi que celle de sa caution, l'acquéreur est tenu de notifier au propriétaire vendeur ou à l'expert forestier la fin de ses opérations d'exploitation, de vidange et d'enlèvement.

4.6 - De convention expresse aux termes du délai de vidange et d'enlèvement, tout ce qui aura pu être détérioré par l'exploitation et l'enlèvement des produits aura été remis en l'état sauf dérogation indiquée par l'expert forestier. A défaut et après une simple lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au delà d'un mois, le vendeur, pourra si bon lui semble, réaliser les travaux nécessaires aux frais de l'acquéreur et de sa caution après leur avoir préalablement notifié le coût approximatif de ces opérations sous la forme d'une expertise ou d'un devis.

4.7 - Après notification par l'acquéreur dans les termes de l'article 4.5 et à la demande de la partie la plus diligente, il est procédé au récolement de la coupe. Celle-ci convoque l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de dix jours.

Le procès-verbal de récolement opéré ainsi par la partie la plus diligente décide éventuellement des obligations qui n'ont pas été tenues selon le cahier des clauses générales et des conditions particulières et fixe le montant de toutes indemnisations éventuelles. Ce procès-verbal signé par toutes les parties présentes est réputé, en tout état de cause, contradictoire et définitif sans accomplissement d'aucune autre formalité et opposable à la partie défaillante. Dans les trois mois du jour de la notification par l'acquéreur de l'achèvement de ses travaux visés à l'article 4.5 si le récolement n'a pas été effectué à la requête de l'une ou l'autre des parties, l'acquéreur et sa caution sont de plein droit déchargés de toute responsabilité.

4.8 - A partir du moment où il y aura dans les termes ci-dessus énoncés (4.5 - 4.6 - 4.7) décharge de toute responsabilité pour l'acheteur et sa caution, le vendeur doit obligatoirement délivrer sous quinzaine la mainlevée de la caution si elle est requise par l'acquéreur.

V - REGLEMENT DES DIFFERENDS

5.1- Toute difficulté survenant à l'occasion de l'exécution de la vente et qui n'aura pu être réglée amiablement avec l'expert forestier, pourra être soumise à un médiateur désigné d'un commun accord entre les parties ou à défaut au Président de la Compagnie Nationale des Experts Forestiers ou son délégué saisi par la partie la plus diligente.

5.2. - En cas d'échec d'une solution de médiation ou de recherche d'une amiable composition et, d'une façon générale, pour tous les litiges pouvant s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du contrat de vente et du cahier des clauses générales, le Tribunal compétent est celui du lieu de la coupe ou celui du défendeur, au choix de la partie demanderesse.

5.3. - Si l'enregistrement de l'acte de vente devait être requis, les frais en seraient à la charge de la partie qui aurait rendu l'enregistrement nécessaire.

        Vente du : N° de l'article :

        Nom du vendeur :

        Nom de l'acquéreur :

                  Signature de la caution (*)                                                   Signature de l'acquéreur (*)

        (*) Faire précéder la signature de la mention "LU et APPROUVE".

Toute référence ou citation même partielle relative à ce document qui a fait l'objet d'un accord entre la COMPAGNIE NATIONALE des INGENIEURS et EXPERTS FORESTIERS et des EXPERTS EN BOIS et la FEDERATION NATIONALE DU BOIS, devra obligatoirement mentionner son origine en indiquant "Compagnie Nationale des Ingénieurs et Experts Forestiers et des Experts en Bois".

Septembre 1991

Automne 2008

Cette vente se tiendra le jeudi 09 octobre 2008

Elle rassemblera des lots de bois, feuillus et résineux, abattus ou débardés, provenant essentiellement des départements auvergnats.

Les propriétaires qui voudraient vendre du bois, peuvent prendre contact avec nous dés que possible. Courriel : accueil@arborea.com

Elle a lieu chaque année la première quinzaine d'octobre.

Expédition des cahiers à fiches de la vente aux exploitants forestiers et scieurs de la région Auvergne et alentours la première semaine de Septembre.

Faites nous connaître dès que possible les coupes de bois que vous voudriez mettre en marché ce jour-là.

Pour de plus amples renseignements ou pour en recevoir un exemplaire du cahier, joindre Philippe IMBERT Coordinateur de cette vente groupée.

ARBOREA Eurl, au capital de 8.000 € - RCS CUSSET 420 878 100 B
Code APE 7112 B - TVA Intracommunautaire : FR 56 420 878 100.

• Membre de la Compagnie Nationale des Ingénieurs et Experts Forestiers et des Experts en Bois (CNIEFEB) et de la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM). Son gérant est Philippe IMBERT, Expert Forestier et Expert Foncier et Agricole (professions réglementées).
• Agrément par le Conseil National de l'Expertise Foncière, Agricole et Forestière (CNEFAF), qui fait office d'ordre professionnel et qui remplace désormais la tutelle du Ministère de l'Agriculture et de la Forêt.
• Détention de la carte de Gestion Immobilière et de la carte de Transaction immobilière (carte n° 233 TG), délivrée par la Préfecture de l'Allier.
• Cautions bancaires délivrées par la Caisse de Garantie de l'immobilier FNAIM pour un montant de 120.000 €uro pour chacune de ces deux cartes.
• Garantie en Responsabilité Civile Professionnelle délivrée par AGF Assurances pour les activités de transactions et gestion immobilières.   
• Garantie en Responsabilité Civile Professionnelle et en Responsabilité Civile Exploitation délivrée par Groupama Assurances pour le reste de nos activités professionnelles.

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Historique de la méthode

Les professionnnels de l'arbre d'ornement et d'agrément, réunis dans le cadre d'un comité de pilotage, organisé à l'initiative de la société IF, ont apporté une réponse, à la fois homogène et fiable, aux questions d’estimation et de valorisation de tels arbres.

La méthodologie, retenue à l'occasion de la conception de cette méthode d'expertise, a permis de bénéficier de toute la synergie conférée par la présence au sein d’un même groupe de travail de compétences très diverses, à savoir, par exemple : La botanique, la physiologie végétale, l'écologie, l’horticulture, l’architecture paysagère, l’histoire, la sociologie, la gestion financière, la comptabilité.

A toutes des disciplines a été associé le raisonnement expertal.

Cela a conduit à disposer maintenant d'une méthode très consensuelle, tant recherchée par les professionnels du végétal d’ornement

La méthode EDIF

Le groupe de travail, qui avait pour objectif de valider l'analyse du Bureau d'études IF, comprenait :

Des représentants financeurs, à savoir :

Des représentants consultés, souvent en tant que praticiens directs, à savoir :

Les principes de la méthode EDIF

Le principe du calcul de la valeur par la méthode EDIF s'établit de la façon suivante.

Dans un premier temps, il est déterminé l’ensemble des frais de mise en place du végétal. Ces frais sont ensuite majorés des différents entretiens annuels avant d’être capitalisés à intérêts composés à la date de l’expertise.

Il est ensuite pris en compte les travaux d’entretien ultérieurs, qui sont escomptés à la date de l’expertise. Ces derniers seront déduits du montant des frais investis.

Ce premier résultat est alors modelé par un facteur multiplicateur, le facteur " C ", qui est la représentation mathématique de la fonction de l’évolution de la croissance végétative d’un végétal considéré.

Ce second résultat permet de nuancer la valeur par un certain nombre de critères appréciables objectivement, à savoir le stade de développement du végétal, son adaptation à la station, son état sanitaire, son originalité esthétique, son effet d’isolant et d’ombrage, et éventuellement de toute autre valeur particulière qui pourrait être prise en compte.

Avec cette méthode EDIF d’établissement de la valeur des arbres d’ornement, les caractéristiques d’ambiance dans lesquelles est situé ce végétal sont également prises en compte. En d’autres termes, le végétal est-il seul et unique ou s’agit-il d’un individu dans un groupe ? Là encore, il s’agit de critères appréciables objectivement.

Dans le cas d’un groupe d’arbres, il est alors regardé son adaptation à l’emploi, sa rareté sur le site. Il est enfin évalué sa participation à l’architecture du paysage, la situation du bien fonds, la fréquentation du site et éventuellement toutes autres particularités du site où se trouve le végétal. Là encore, il s’agit de critères appréciables objectivement.

La prise en compte de l’ensemble de tous ces critères aboutit à la valeur d’agrément, de laquelle il sera déduit une dernière valeur matérielle, qui correspond aux frais ultimes, nécessaires à son abattage et son évacuation. Ceux-ci seront forcément nécessaires un jour. Ils sont escomptés à la date de l’expertise. Là encore, il s’agit de critères appréciables objectivement.

Cette approche de la valeur par la méthode EDIF est rassemblée dans la formule suivante, ainsi résumée :

VA = [(FP x Cap) - (FA x Esc)] x C x [(Sd + As + Es + Oe + Ei + Vp) / 6 x (Eg + Pi) x (Ae + Rs + Pp + Bf + Fr + Pa) / 6] - (FU x Esc)

Voilà en quelques mots, la méthodologie retenue par IF et qui a été validée par les professionnels de l’espace vert et de la gestion des arbres d’ornement et d’agrément.

En d’autres termes, une telle estimation prend en compte tous les investissements, qui ont été réellement effectués et qui sont au jour de l'expertise tout à fait identifiables et quantifiables, donc appréciables objectivement, sans oublier les frais d’entretien futurs et surtout la prise en compte de la beauté du végétal et de sa valeur d’ornement qu’il confère au paysage dans lequel il est installé.

Cette méthode permet assurément de limiter les errements en matière de valeur des arbres d’ornement, puisqu’elle s’appuie sur des éléments physiologiques et physiques, appréciés par l’expert d’une manière tout à fait objective.

Pour tous renseignements complémentaires sur la methode, vous pouvez contacter de notre part :

Bureau d'études IF, Ingénierie Forestière et Agricole
Monsieur Gilles BARREAU,
La Gembrière,
31380 GRAGNAGUE
Tél.: 05.61.09.41.80 - Fax : 05.61.09.48.37

Ou pour une expertise sur le terrain, merci de nous contacter

Société ARBOREA
107 Bd des Etats-Unis
03200 VICHY
Tél. : 04.70.97.89.89 - Fax : 04.70.97.85.45
Courriel : accueil@arborea.com

NOTRE APPROCHE IMMOBILIERE

Préalablement à toute opération, la Loi fait obligation à toute personne qui recherche ou met en vente pour le compte de tiers des propriétés forestières, de disposer d'un mandat.

Il doit être écrit, préalable et limité dans le temps. Il précise les droits et devoirs de chacun, notamment les modalités de résiliation du mandat ainsi que le prix du bien en question et le montant de la commission rémunérant nos peines et soins. Il peut être soit exclusif, soit non-exclusif. Il existe des mandats de recherche en vue d'acquérir une forêt ou des mandats de recherche en vue de la vendre.

Dans le cadre de l'application de la Loi Hoguet, nous disposons pour ce faire d'une carte de transaction (carte n° 233, délivrée par la Préfecture de l'Allier). La garantie en responsabilité civile professionnelle est assurée par AIG-Assurances. La caution bancaire est délivrée par la Caisse de Garantie de l'immobilier FNAIM pour un montant de 120.000 €uro.

Nous pouvons à votre convenance procéder à toutes opérations portant sur des acquisitions ou des ventes de massifs forestiers.

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