Nos compétences : Conseiller
Un des autres rôles d'ARBOREA et de ses experts consiste à apporter aide et conseils au propriétaire dans le domaine de la fiscalité et de la législation forestière.
Elle dispense des conseils en matière d'investissement, de façon à connaître la valeur actuelle de marché d'un massif forestier à vendre ou à acheter et l'évolution technique de cette valeur dans le temps, c'est à dire sur les prochaines années à venir.
Elle est aussi une aide très appréciée du monde judiciaire et des avocats en particulier à l'occasion des conflits qui peuvent trouver une solution dans le cadre rigide d'une procédure judiciaire, à défaut se résoudre d'une manière amiable.
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La forêt peut subir des aléas naturels, graves et définitifs, tout au long de sa vie.
Ces
aléas peuvent aller jusqu'à sa totale destruction, bien avant que le
propriétaire ait pu bénéficier du fruit de ses investissements, alors
qu'il a payé par anticipation son impôt forfaitaire.
En 1982 en
Auvergne, en 1984 en Bretagne, et en 1985 en Allemagne, les forêts ont
subi des dégâts sans précédent dans chacune de ces régions et inconnus
de mémoire d'homme.
Les 26 et 28 Décembre 1999,
deux tempêtes encore plus importantes ont traversé d'Ouest en Est tout
le territoire français et même au-delà.
C'est pourquoi le législateur a prévu des aménagements fiscaux en rapport avec ces caractéristiques.
Les droits de mutation à taux réduit.
Depuis janvier 1999, la Loi Sérot a été abrogée. Il subsiste néanmoins le bénéfice de l'amendement Monichon qui ne s'applique plus qu'à l'occasion des mutations à titre gratuit d'actifs forestiers (transmission du patrimoine) et dans le cas spécifique de l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Dans ces seuls cas, une exonération de 75% (voire de 50 % pour les GF) des droits de mutation reste prévue, sous réserve de s'engager à respecter certaines obligations de gestion pendant une période de trente ans
Le régime général des mutations en forêt prévoit un montant de droits à payer qui s'élève à 4,89 %, plus le salaire du conservateur des hypothèques (0,10 %) et les frais de notaires (environ 0,8 % avec une part fixe minimum de 150 €)
Mais, à la suite des tempêtes de décembre 1999, et pour une période limitée dans le temps (31 décembre 2004), les frais de mutation peuvent être réduits à zéro (sauf salaire du conservateur des hypothèques et les frais de notaires) sous réserve de souscrire à différentes obligations de gestion, et ce dans un but d'aide à l'investissement forestier
Le régime des plus-values en forêt.
Depuis le 1er Janvier 2004, les forêts (boisement et sol) ne sont plus
exclues du dispositif d'imposition des plus-values, comme c'était le
cas auparavant.
Désormais, elles sont entrées dans le régime
normal des plus-values générales, mais avec une réduction
spéciale
de l'impôt (10 €/ha/an de détention) pour tenir compte
de la croissance des peuplements qui est déjà imposée
chaque année par l'impôt sur le revenu (forfait forestier).
Les nouvelles possibilités d'investissements forestiers.
La nouvelle Loi d'Orientation Forestière, publiée en juillet 2001, a aussi aménagé d'autres facilités dans le cadre des investissements forestiers.
L'imposition sur le revenu.
En matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, le régime général forestier est également dérogatoire du droit commun. En effet, c'est un régime de revenu forfaitaire annuel qui sert de base de calcul de l'impôt sur le revenu. Dés lors, les coupes de bois deviennent nettes d'impôts sur le revenu, lorsqu'elles sont effectuées. Le propriétaire s'étant acquitté annuellement d'une imposition forfaitaire annuelle, le produit des coupes n'a donc plus à être déclaré.
Ce régime ne concerne que les propriétaires personne physique. Dans le cas d'un propriétaire, personne morale, normalement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), c'est le régime d'impôt sur les sociétés qui devient de mise même en forêt, avec la nécessaire tenue d'une comptabilité.
Autre réduction
Jusqu'au 31 décembre 2010 : Possibilités de réduction d'impôt sur le revenu (IRPP) à hauteur de 25 % du prix d'acquisition, si certaines conditions d'acquisition sont respectées.
Mais la fiscalité en forêt est plus complexe que ces idées générales qui viennent d'être évoquées globalement. Renseignez-vous auprès d'ARBOREA pour votre cas personnel.
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ARBOREA se doit d'être aussi un conseiller, rompue aux questions qui se posent lors des expropriations ou de la mise en servitude de forêts ou des espaces naturels.
C'est également le cas lors d'un classement administratif, comme il peut en être question avec la mise en oeuvre de la directive européenne, dite Directive Habitats, projet autrement connue sous le nom de "Natura 2000". Cela est d'autant plus important, que le propriétaire n'est souvent jamais informé à temps des décisions de classement, prises dans un but de préservation écologique à propos de sa forêt par l'administration : ZICO, ZNIEFF, ZSC, etc. ...
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Enfin, ARBOREA peut vous apporter une aide précieuse dans les conflits de voisinage et apporter toutes les réponses qui permettent de faire trancher définitivement la plupart des litiges dans ce domaine en établissant, par exemple, si l'âge d'un arbre est supérieur ou non aux trente ans de la prescription trentenaire, notion bien connue des juristes.