Arborea

Conseiller

Un des autres rôles d'ARBOREA et de ses experts consiste à apporter aide et conseils au propriétaire dans le domaine de la fiscalité et de la législation forestière.

ARBOREA dispense des conseils en matière d'investissement, appuyés sur la valeur actuelle de marché des massifs forestiers à vendre ou à acheter et sur l'évolution technique de cette valeur dans le temps.

ARBOREA est aussi une aide précieuse pour le monde judiciaire, notamment pour les avocats à l'occasion des conflits qui peuvent trouver une solution dans le cadre rigide d'une procédure judiciaire, à défaut de ouvoir se résoudre d'une manière amiable.

L'approche fiscale

La forêt pouvant subir des aléas naturels, graves et définitifs, tout au long de sa vie, qui peuvent aller jusqu'à une destruction, bien avant que le propriétaire ait pu bénéficier du fruit de ses investissements, alors qu'il a payé par anticipation l'impôt forfaitaire. En 1982 en Auvergne, en 1984 en Bretagne, et en 1985 en Allemagne, les forêts ont subi des dégâts importants dans chacune de ces régions à une intensité inconnue de mémoire d'homme.

Dans ces conditions, le législateur a prévu depuis de longues dates des aménagements fiscaux en rapport avec ces phénomenes potentiels.

Les droits de mutation à taux réduit.

En janvier 1999, si la Loi Sérot, qui permettait des réductions de droits, a été abrogée, il subsiste néanmoins le bénéfice de l'amendement Monichon, qui s'applique de la même manière à l'occasion des mutations à titre gratuit d'actifs forestiers (transmission du patrimoine) et dans le cas spécifique de l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Dans ces cas, une exonération de 75 % des droits de mutation reste prévue, sous réserve de s'engager à respecter certaines obligations de gestion. Le régime général des mutations en forêt prévoit actuellement un montant de droits qui s'élève à 4,89 %, plus le salaire du conservateur des hypothèques (0,10 %) et les frais de notaires (environ 0,8 % avec une part fixe minimum de 150 €).

Le régime des plus-values en forêt.

Depuis le 1er Janvier 2004, les forêts ne sont plus exclues d'un dispositif de non-imposition des plus-values, comme c'était le cas avant cette date. Désormais, les forêts sont rentrées dans le régime général des plus-values, et aprés cinq années de détention, il y a un abattement de 10 % par année, ce qui conduit à une exonération totale au bout de 15 ans. Toutefois, spécificité forestière, en matière d'impôt sur le revenu au titre des plus-values réalisées lors de cessions de biens forestiers, cet impôt est diminué de 10 € par ha et par année de détention.

Les possibilités d'investissements forestiers.

La Loi d'Orientation Forestière, publiée en juillet 2001, avait aménagé des facilités dans le cadre des investissements forestiers. Depuis, des Lois de finance ces dernières années ont prévu des dispositifs d'encouragement fiscaux par la mise en place du DEFI Forêt (aide à l'Achat), du DEFI Travaux (aides aux travaux) et du DEFI Contrat (aide en cas de contrat de gestion). Des réductions d'impôts sontalors possibles dans ces domaines.

La Loi de modernisaton agricole de juillet 2010 a prévu la mise en place d'un nouveau DEFI, le DEFI Assurance. Cette possibilité est toutefois soumise à un decret, qui n'est pas encore publiè.

L'imposition sur le revenu.

En matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, le régime général forestier est dérogatoire du droit commun. En effet, c'est un régime de revenu forfaitaire annuel qui sert de base de calcul de l'impôt sur le revenu. Dés lors, les coupes de bois deviennent nettes d'impôts sur le revenu, lorsqu'elles sont effectuées. Le propriétaire s'étant acquitté annuellement d'une imposition forfaitaire, le produit des coupes n'a donc plus à être déclaré.

Ce régime ne concerne que les propriétaires personne physique. Dans le cas d'un propriétaire, personne morale, normalement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), c'est le régime d'impôt sur les sociétés qui devient la règle, avec la nécessaire tenue d'une comptabilité.

La fiscalité en forêt est plus complexe que ces idées générales qui viennent d'être évoquées globalement. Renseignez-vous auprès d'ARBOREA pour votre cas personnel.

La CVO (Contribution Volontaire Obligatoire)

Il s'agit d'une taxe parafiscale (0,50% pour les ventes sur pied et 0,33 % pour le bois BDR) applicable au bois vendu, servant à financer des actions d'intérêt collectif. Elle est due dés lors qu'il y a une facturation du bois à un profesionnel. Les ventes de bois à des particuliers n'y sont pas soumises.

Autres domaines des conseils

ARBOREA se doit d'être aussi un conseiller, rompue aux questions qui se posent lors des expropriations ou de la mise en servitude de forêts ou des espaces naturels.

C'est également le cas lors d'un classement administratif, comme il peut en être question avec la mise en oeuvre de la directive européenne, dite Directive Habitats, projet autrement connue sous le nom de "Natura 2000". Cela est d'autant plus important, que le propriétaire n'est souvent jamais informé à temps des décisions de classement, prises dans un but de préservation écologique à propos de sa forêt par l'administration : ZICO, ZNIEFF, ZSC, etc. ...

Enfin, ARBOREA peut apporter une aide précieuse dans les conflits de voisinage et apporter des réponses qui permettent de faire trancher définitivement la plupart des litiges dans ce domaine en établissant, par exemple, si l'âge d'un arbre est bien supérieur ou non aux trente ans de la prescription trentenaire, notion bien connue des juristes.